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À propos
La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris GOODS STATION, dans le cadre de son activité de mise en relation entre particuliers ou entreprises (sous forme d’annonces) en vue de l’échange de biens (non-usagés) et/ou de services.
Visant une utilisation efficiente et en toute confiance de l’application, la présente Politique de confidentialité vise donc à décrire de manière transparente les données (ce compris la manière et la destination desdites données) traitées par GOODS STATION. La présente politique de confidentialité vous informe donc sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons vos données à caractère personnel.
GOODS STATION s’engage à ce que le traitement de données à caractère personnel effectué sur l’application Goods Station soient conformes au RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés et veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires.
La présente Politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.
ARTICLE 1 : DES DÉFINITIONS
Conformément au RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD), il est rappelé les définitions suivantes pour une exacte compréhension des termes présentement utilisés.
Aux fins de la présente politique de confidentialité, on entend par :
– « Service », désigne l’offre de service proposé par GOODS STATION
– « Utilisateurs » désigne nos clients utilisant nos Services, y compris les visiteurs de l’application ;
– « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
– « Limitation du traitement » désigne le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;
– « Profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation
économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ;
– « Fichier » désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;
– « Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État
membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;
– « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
– « Destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit
d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;
– « Tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à
caractère personnel ;
– « Consentement » de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;
– « Violation de données à caractère personnel » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
ARTICLE 2 : DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
GOODS STATION s’engage strictement à respecter le RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) au vu des principes liés au traitement de vos données à caractère personnel, à savoir que vos données à caractère personnel seront :
i. Traitées de manière licite, loyale et transparente (principe de licéité, loyauté, transparence) ;
ii. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
Pour se faire, GOODS STATION précise à chaque Utilisateur que lorsque nous collectons ou traitons vos données à caractère personnel dans le respect des lois sur la protection des données européennes, nous le faisons :
– Si nécessaire pour fournir le Service, remplir une transaction ou encore exécuter un contrat avec vous (notamment relativement à votre abonnement) ou à votre demande préalablement à la conclusion d’un contrat ;
– Si nécessaire pour nous conformer à la loi applicable ou tout autre obligation légale ;
– Si nécessaire pour assurer l’exécution d’une tâche dans l’intérêt public ;
– Si nécessaire pour prévenir la fraude, permettre à nos clients de se conformer à leurs obligations légales ;
– Si nécessaire, avec votre accord et/ou si nécessaire pour le fonctionnement de notre entreprise, pour protéger la sécurité de nos systèmes, clients et utilisateurs, pour détecter et prévenir la fraude, ou veiller à nos intérêts légitimes, à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant une protection de vos données à caractère personnel supérieure à nos intérêts légitimes
Lorsque nous nous reposons sur votre accord de traiter les données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer cet accord à tout moment, et lorsque nous nous reposons sur des intérêts légitimes, vous avez le droit de vous y opposer.
iii. Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données) ;
iv. Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (principe d’exactitude) ;
v. Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront
traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (principe de limitation de la conservation);
vi. Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts; origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (principe d’intégrité et de confidentialité).
ARTICLE 3 : DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
GOODS STATION s’engage à collecter les données à caractère personnel strictement nécessaires au Service proposé, à savoir les données ci-dessous listées :
i. Les données renseignées et fournies par l’Utilisateur ;
ii. Les données obtenues par d’autres sources ;
iii. Les données obtenues automatiquement par l’usage de notre Service.
3.1 Les données fournies par l’Utilisateur
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que vous renseignez vous est signalé lors de leur collecte par une astérisque.
Les données à caractère personnel que nous collectons directement auprès de vous dépendent de la relation que vous avez avec le Service et peuvent inclure :
i. Des données de contact, à savoir notamment pour une personne physique : nom(s), prénom(s), zone géographique d’habitation et/ou de déplacement aux fins d’échange, adresse électronique, date de naissance ; pour une personne morale : forme juridique de la structure, dénomination sociale, lieu d’enregistrement au RCS et numéro SIREN et SIRET, siège social, organe représentant la structure et nom et prénom dudit organe.
ii. Les références de connexion au Service, telles que le nom d’utilisateur et le mot de passe ;
iii. D’autres données sur l’enregistrement du compte et le profil de l’utilisateur, telles que la profession, les études, les qualifications, et la photo ;
iv. Les modalités de paiement par exemple le numéro d’une carte de crédit ;
v. Les commentaires, et autres informations que vous nous fournissez, y compris les requête de recherches, questions et informations que vous envoyez au service client ; et/ou les intérêts et préférences de communication, y compris la langue préférée.
Données à caractère personnel collectées pour la création d’un compte « Membre » : données de contact (notamment pour une personne physique : noms, prénoms, adresse courriel, date de naissance – pour une personne morale : forme juridique de la structure, dénomination sociale, lieu d’enregistrement au RCS et numéro SIREN et
SIRET, siège social, organe représentant la structure et nom et prénom dudit organe).
Données à caractère personnel collectées pour répondre à une annonce : lorsque vous répondez à une annonce vous devrez nécessairement disposer d’un Compte Membre. Les données à caractère personnel fournies aux fins de création desdits comptes seront ainsi exploités afin que votre identité soit connue de l’Utilisateur ayant déposer l’annonce intéressée.
Données à caractère personnel collectées aux fins du signalement d’annonces et/ou support client : nom(s), prénom(s), adresse électronique.
3.2. Les données recueillies auprès d’autres sources
Nous pouvons également obtenir vos coordonnées et autres informations personnelles auprès de nos filiales et d’autres parties tierces, y compris :
i. Des réseaux sociaux lorsque vous accordez la permission au Service d’accéder à vos données sur un réseau social ;
ii. Le fournisseur de service qui nous aide à déterminer votre localisation afin de personnaliser certains services selon votre emplacement ;
iii. Des entreprises avec lesquelles nous offrons des services communs ; et/ou des sources accessibles publiquement et auprès des fournisseurs de données de la part desquels nous obtenons des données afin de valider et de compléter les informations que nous possédons.
3.3. Les données de l’utilisation du service, y compris les cookies
Le Service peut collecter automatiquement des informations sur la manière dont vous interagissez avec le Service, y compris :
i. Les données d’utilisation, telles que les fonctions que vous avez utilisées, les configurations que vous avez sélectionnées, les données sur lesquelles vous avez cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le Service ;
ii. Les informations géographiques de Services basées sur la localisation de l’utilisateur pour vous fournir des contenus plus pertinents en fonction de votre situation géographique où que vous soyez dans le monde.
3.4. Les données à caractère personnel interdites au traitement
3.4.1. Par principe, il est rappelé que le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits.
3.4.2. Les données précédemment listées ne pourront être traitées que dans les cas d’exception listées à l’article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES.
ARTICLE 4 : DE L’UTILISATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Selon les relations que nous avons ensemble, nous utilisons vos données à caractère personnel pour :
i. Fournir, activer et gérer votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci ;
ii. Traiter et répondre à une demande, une commande, une souscription à un abonnement ou à tout autre transaction ;
iii. Fournir un support technique, un service ou produit complémentaire et permettre ainsi le bon fonctionnement du Service et sa sécurisation ;
iv. Améliorer le Service et nos autres produits, nos événements et services et développer de nouveaux produits et services ;
v. Offrir un contenu personnalisé et d’autres personnalisations pour rendre le Service plus pertinent en fonction de vos intérêts et de votre emplacement géographique ;
vi. Répondre à vos demandes, recherches, commentaires et préoccupations ;
vii. Notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives au Service et à nos autres produits et services ;
viii. Fournir des publicités ciblées, des messages promotionnels, des notifications et autres informations relatives au Service et à vos intérêts ;
ix. Vous invitez à participer à des enquêtes sur l’usage du Service, ainsi qu’à des loteries, concours publicitaires et promotions ;
x. Identifier les tendances d’utilisation et développer l’analyse de données, y compris pour la recherche, l’audit, le reporting et d’autres opérations commerciales, qui comprennent la détermination de l’efficacité de nos campagnes promotionnelles et l’évaluation de la performance commerciale ; et/ou
xi. Nous conformer à nos obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter nos contrats.
ARTICLE 5. : DU PARTAGE DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES DESTINATAIRES CONCERNÉS
5.1. Des fournisseurs de service et partenaires
Selon le Service fourni, nous partageons des informations avec nos fournisseurs de services, distributeurs, agents et représentants.
Les données que nous collectons seront donc accessibles à nos prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d’hébergement, prestataire de paiement, technologie publicitaire…)
Dans ce cadre, les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.
5.2. Du partage des données à caractère personnel imputable à l’Utilisateur
Nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec nos filiales et nos partenaires qui désirent vous envoyer des informations sur leurs produits et services qui peuvent présenter un intérêt pour vous, comme cela est déterminé par vos choix lorsque vous gérez vos préférences de communications.
Le Service peut vous permettre de partager vos données à caractère personnel, commentaires et autres contenus.
Toute contribution de ce type divulguée par vous publiquement peut être collectée et utilisée par d’autres. Soyez donc prudent lorsque vous divulguez des informations personnelles dans ces espaces publics.
5.3. Du partage aux fins de répondre à des exigences légales
Nous divulguerons également vos données à caractère personnel si nous avons la conviction qu’une telle divulgation est nécessaire pour :
i. Se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique ou autre obligation légale ;
ii. Détecter, enquêter et permettre de prévenir des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ;
iii. Protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Goods Station, nos utilisateurs, employés ou autres.
ARTICLE 6 : DU CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR
6.1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement s’assurera que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
Il est précisé que si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue
clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
6.2. Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information.
En ce qui concerne l’offre directe de services aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce
traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.
Il est précisé que le responsable du traitement s’efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
En tout état de cause, GOODS STATION ne collecte aucunement des informations des enfants de moins de 16 ans – étant précisé que le Service proposé n’est point destiné aux mineurs.
ARTICLE 7 : DE LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OU DES CRITÈRES UTILISÉS POUR DÉTERMINER CETTE DURÉE.
7.1. GOODS STATION retient vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution du contrat nous liant.
7.2. Si vous accédez au Service par l’intermédiaire d’un abonnement, nous retenons vos données de contact professionnelles après résiliation de l’abonnement de votre structure afin de continuer à communiquer avec vous
selon les termes de notre politique de conservation des données à caractère personnel.
ARTICLE 8 : DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
Goods Station applique des mesures techniques et organisationnelles pour chercher à assurer un niveau de sécurité approprié au risque du traitement de données à caractère personnel. Le but de ces mesures est d’assurer l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité des données à caractère personnel.
ARTICLE 9 : DU LIEU DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – DU TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Vos données personnelles peuvent être stockées et traitées dans votre région ou un autre pays où GOODS STATION et leurs fournisseurs de services gèrent des serveurs et des emplacements, y compris l’Australie, la France, l’Allemagne, l’Inde, l’Irlande, les Pays-Bas, les Philippines, Singapour, le Royaume-Uni et les États-Unis.
Nous prenons des mesures, y compris par le biais de contrats, dont le but est d’assurer que les informations continuent à être protégées là où elles sont localisées en toute cohérence avec les normes de protection imposées par la loi en vigueur. Là où les données personnelles sont transférées de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse vers un pays qui n’est pas considéré comme Annonceur une protection adéquate par la Commission Européenne, nous mettons en place les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne et
le Cadre de Protection de la Vie Privée EU-US et Suisse-US, afin de transférer les données.
9.2. En tout cas, il est rappelé à l’Utilisateur que Goods Station s’engage au strict respect du CHAPITRE V – « TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS OU À DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES » DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD).
ARTICLE 10 : DES DROITS PROPRES À CHAQUE UTILISATEUR
Conformément au RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (2016/679) aussi appelé RGPD mis en application à partir du 25 mai 2018, vous disposez de
droit d’accès (article 15), droit de rectification (article 16), droit d’opposition (article 21), droit d’effacement (article 17), droit à la portabilité des données (article 20) et du droit à la limitation du traitement (article 18).
Goods Station tient à vous rappeler :
i. L’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du
droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
ii. Lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
iii. Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, merci de nous contactant par email : [email protected] .
10.1. Du droit d’accès à vos données à caractère personnel
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
– Les finalités du traitement ;
– Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
– Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
– Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
– L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
– Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
– Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
– L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. Il est précisé à l’Utilisateur, lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, son droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.
Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la
personne concernée ne demande qu’il en soit autrement. Le droit d’obtenir une copie précédemment ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
10.2. Du droit de rectification de vos données à caractère personnel
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
10.3. Du droit d’effacement de vos données à caractère personnel (droit à l’oubli
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique
i. Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
ii. L’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
iii. L’Utilisateur s’oppose au traitement en vertu de son droit à opposition (article 21 du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES) ;
iv. Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
v. Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
vi. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES
DONNÉES.
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à
caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l’oubli ne s’applique point dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
– À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
– Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
– Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
– À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l’oubli est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de
droits en justice.
10.4. Du droit à la limitation du traitement
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments
suivants s’applique :
– L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
– Le traitement est illicite et l’Utilisateur s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
– Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
– L’Utilisateur s'est opposé au traitement en vertu de son droit à opposition (article 21, paragraphe 1 RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES), pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la
personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
10.5. Du droit à la portabilité des données
Les Utilisateurs ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
– Le traitement est fondé sur le consentement en application de dispositions spécifiques du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ;
– Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données, il est rappelé que ce même Utilisateur a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice du droit s’entend sans préjudice du droit à l’effacement des données (article 17 du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES).
Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit à la portabilité des données à caractère personnel ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
10.6. Du droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
Conformément aux articles 21 et 22 du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, et selon les modalités expressément stipulées audit règlement, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant.
Vous avez effectivement le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement.
10.7. Droit de réclamation
Goods Station vous rappelle que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Ainsi, vous pouvez légitimement déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), régulateur des données personnelles en France.
10.8. Droit de fournir des directives en cas de décès Goods Station vous rappelle que vous avez le droit de donner des directives pour le sort de vos données personnelles
en cas de décès.
ARTICLE 11 : CONTACT
Si vous avez des commentaires ou des questions ou des demandes concernant la présente politique de confidentialité ou notre traitement de vos données, veuillez nous contacter via notre adresse professionnelle [email protected] ce, en mentionnant en « Protection de mes données à caractère
personnel ».